Près de quarante ans après l’abolition de la peine de mort en France, le débat est toujours présent au sein de la société. Les lois françaises et internationales permettraient-elles un rétablissement de la peine capitale ?
Il y a trente-neuf ans, le 18 septembre 1981, l’Assemblée nationale a adopté, par 363 voix contre 117, le projet de loi abolissant la peine de mort.
Promesse de campagne du président François Mitterrand, portée par le garde des Sceaux Robert Badinter, le projet de loi est adopté dans la foulée au Sénat.
A l’époque, un sondage révélait pourtant que 62% des Français étaient pour le maintien de la peine capitale. "Dans le fort de ma conscience, je suis contre la peine de mort et je n'ai pas besoin de lire les sondages qui disent le contraire", affirmait alors François Mitterrand.
Lundi 14 septembre, une enquête Ipsos/Sopra Steira a montré que 55 % des Français interrogés étaient encore favorables à son rétablissement. Un pourcentage inédit pour ce sondage, réalisé depuis huit ans pour Le Monde.
Le sempiternel débat est relancé. Pour l'alimenter, il faut comprendre le caractère quasiment irréversible de l'abolition de la peine de mort.
L'abolition dans la Constitution
L’abolition de la peine de mort est inscrite dans la Constitution. En février 2007, le président Jacques Chirac a réunit le parlement pour ajouter à la Constitution l’article 66-1. Il comprend la phrase suivante : "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."
Dans sa présentation du projet de révision constitutionnelle, Jacques Chirac avait affirmé : "Cela interdira le rétablissement d'une peine inhumaine, qui ne saurait constituer un acte de justice."
Certes, la Constitution peut être révisée, à condition d’obtenir une majorité des 3/5 au Congrès (qui réunit députés et sénateurs), mais la révision de 2007 visait à ratifier des protocoles européens.
L'abolition au coeur de l'Europe
La France est partie prenante, depuis 1959, de la Convention européenne des droits de l'homme de la Cour européenne des droits de l’homme depuis 1959. Elle a signé ses deux protocoles de 1986 et 2002 – le n°6 qui interdit la peine de mort en temps de paix et le n°13 qui l’interdit même en temps de guerre.
Ces deux protocoles ne comportent pas de clause permettant de s’en retirer.
La France a également signé la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dont les articles 2 et 4 précisent que "nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté" (article 2), et que "nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" (article 4).
La seule possibilité pour rétablir la peine de mort serait donc de sortir de l’Union européenne. Mais, ce serait sans compter d’autres traités internationaux.
L'abolition dans les traités internationaux
La France a par exemple adhéré en 2007 au protocole facultatif interdisant la peine de mort du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en 1989.
Rétablir la peine de mort, sans violer les traités internationaux signés par le France s’avère donc impossible. En le faisant, la France serait passible de poursuites à la Cour internationale de justice.
